1 CL-1988, la partie qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée.
e) Les dispositions du Code de procédure civile français (CPCF) relatives à l’exécution des jugements et qui pourraient être relevantes pour la présente cause sont les suivantes :
« Article 500 : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Article 501 :