1 du Code de commerce français, soit d’un processus juridique faisant suite à une dissolution de la société. Comme déjà dit, aucune pièce produite ne mentionne une dissolution de la société Y., le fait que la société ait décidé de licencier graduellement son personnel ne pouvant pas suffire à établir que la dissolution formelle de la société aurait été décidée. L’absence de mention de la créance envers X. dans les derniers états financiers de la société Y. n’apporte pas non plus de preuve à cet égard : cette absence peut tout au plus concerner les contrôleurs des comptes de la société, voire le fisc.