Quand une société est dissoute, elle se trouve – sauf le cas où la dissolution est décidée après que les parts ont été réunies en une seule main – en liquidation ; sa raison sociale est suivie de la mention « société en liquidation » et elle conserve sa personnalité morale jusqu’à la fin de la liquidation.
d) Il est fait état d’une liquidation de la société Y., dès fin mars 2013, dans des documents internes de la société, par exemple les résolutions prises par l’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2014. Les notes annexes aux états financiers de la société Y. pour l’exercice 2012 mentionnent aussi que « L’associé unique, F., a décidé en juillet 2012 de liquider la société.