{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-107_2017-03-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7967&W10_KEY=1985004&nTrefferzeile=14&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c61031ff6b26dbe1fd8493ae600a09bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2016.107", "INT.2017.127"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.03.2017 ARMC.2016.107 (INT.2017.127)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exequatur d’un jugement français prononçant une condamnation à payer une somme d’argent. 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Condamne X. à verser à la société Y., pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 4’000 francs.\nNeuchâtel, le 15 mars 2017\nLes décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.\nToutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l’une ou l’autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.\n1. La requête est présentée:\n– en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg,\n– au Danemark, au byret\n– en République fédérale d’Allemagne, au président d’une chambre du Landgericht,\n– en Grèce, au μουομελεξ πρωτοδιχειο,\n– en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,\n– en France, au président du tribunal de grande instance,\n– en Irlande, à la High Court,\n– en Islande, à la héradsdómari,\n– en Italie, à la corte d’appello,\n– au Luxembourg, au président du tribunal d’arrondissement,\n– aux Pays-Bas, au président de l’arrondissementsrechtbank,\n– en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett,\n– en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht,\n– au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo,\n– en Suisse:\na) s’il s’agit de décisions portant condamnation à payer une somme d’argent, au juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell’opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les art. 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/ legge federale sulla esecuzione e sul fallimento,\nb) s’il s’agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d’argent, au juge cantonal d’exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l’exequatur,\n– en Finlande, au ulosotonhaltija/överexekutor,\n– en Suède, au Svea hovrätt,\n– au Royaume-Uni:\na) en Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, à la Magistrates’ Court saisie par l’intermédiaire du Secretary of State;\nb) en Ecosse, à la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l’intermédiaire du Secretary of State;\nc) en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, à la Magistrates’ Court saisie par l’intermédiaire du Secretary of State.\n2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Si cette partie n’est pas domiciliée sur le territoire de l’Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l’exécution.\n3 RS 281.1\n1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.\n2 L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours."}