{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-107_2017-03-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7967&W10_KEY=1985004&nTrefferzeile=14&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c61031ff6b26dbe1fd8493ae600a09bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2016.107", "INT.2017.127"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.03.2017 ARMC.2016.107 (INT.2017.127)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exequatur d’un jugement français prononçant une condamnation à payer une somme d’argent. Suspension de la procédure."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:11:57", "Checksum": "4fb14fb51b25e8c20340681f0c079027", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.03.2017 ARMC.2016.107 (INT.2017.127)\nRegeste:\nExequatur d’un jugement français prononçant une condamnation à payer une somme d’argent. Suspension de la procédure.\n\n\nc) Comme l’a relevé le tribunal civil, les articles L237-1 à L-237-13 du Code de commerce français règlent, en droit français, la question de la liquidation des sociétés commerciales. Selon l’article 237-2 al. 1, « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention \"société en liquidation\" ». L’alinéa 2 du même article prévoit que « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ». Quant à l’alinéa 3 de la même disposition, il stipule que « La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ». Quant à l’article 1844-5 du Code civil français, auquel il est fait référence ci-dessus, il retient, à son premier alinéa, que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ». Le troisième alinéa prévoit que « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ». Il résulte de tout cela qu’une société est en liquidation, au sens juridique du terme, dès qu’elle est formellement dissoute. La dissolution peut résulter d’une décision prise par la société elle-même ou d’une décision judiciaire. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution n’intervient pas de plein droit, mais peut être décidée par un tribunal à la demande d’un intéressé. Un créancier peut s’opposer à une dissolution quand les parts sociales sont réunies en une seule main, afin d’éviter la transmission universelle – sans liquidation – du patrimoine de la société à l’associé unique, qui serait la conséquence de la dissolution dans ce cas de figure. Quand une société est dissoute, elle se trouve – sauf le cas où la dissolution est décidée après que les parts ont été réunies en une seule main – en liquidation ; sa raison sociale est suivie de la mention « société en liquidation » et elle conserve sa personnalité morale jusqu’à la fin de la liquidation.\nd) Il est fait état d’une liquidation de la société Y., dès fin mars 2013, dans des documents internes de la société, par exemple les résolutions prises par l’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2014. Les notes annexes aux états financiers de la société Y. pour l’exercice 2012 mentionnent aussi que « L’associé unique, F., a décidé en juillet 2012 de liquider la société. Par conséquent les employés sont peu à peu licenciés. Au 31 décembre 2012, il ne reste que deux salariés dont le liquidateur qui restera jusqu’à la liquidation définitive de la société Y.». Ces documents, produits par le recourant, ne mentionnent cependant pas que la société serait dissoute, que ce soit par décision des associés ou de l’associé ou par décision judiciaire. Une liquidation de la société Y. n’est pas mentionnée sur l’extrait Kbis, à jour au 11 novembre 2014, produit par le recourant, ni sur l’extrait internet produit par le même. Un extrait Kbis mis à jour au 25 septembre 2016 ne fait pas non plus état du fait que la société se trouverait en liquidation, et le 26 septembre 2016, le greffier du Tribunal de commerce de Paris a certifié que les recherches faites sur le registre du commerce et d’autres registres avaient donné un résultat négatif, s’agissant de la société Y., pour sa soumission éventuelle à des procédures de règlement judiciaire, de redressement et de liquidation judiciaire. Des attestations semblables, établies aux 25 et 26 mai 2016, allaient dans le même sens."}