L'envoi d'un questionnaire par l'autorité judiciaire d'un Etat à un témoin résidant dans l'autre Etat n'est pas prévu par les textes liants la Suisse et la France, qui au contraire prévoient expressément et exclusivement la commission rogatoire lorsqu'il s'agit, pour l'autorité judiciaire d'un Etat, d'obtenir les déclarations d'un témoin résidant dans l'autre Etat (sous réserve d'une citation à comparaître dans l'Etat requérant, qui peut être notifiée selon les mécanismes prévus par les textes conventionnels). Un tel mode de procéder, qui passe outre l'autorité compétente de l'Etat requis, viole la souveraineté de cet autre Etat et n'est donc pas admissible en soi, ceci quelles que soient