Pour l'audition d'un témoin résidant dans un autre Etat contractant, c'est donc la voie de la commission rogatoire qui doit être utilisée par l'autorité judiciaire requérante. L'envoi d'un questionnaire par l'autorité judiciaire d'un Etat à un témoin résidant dans l'autre Etat n'est pas prévu par les textes liants la Suisse et la France, qui au contraire prévoient expressément et exclusivement la commission rogatoire lorsqu'il s'agit, pour l'autorité judiciaire d'un Etat, d'obtenir les déclarations d'un témoin résidant dans l'autre Etat (sous réserve d'une citation à comparaître dans l'Etat requérant, qui peut être notifiée selon les mécanismes prévus par les textes conventionnels).