La France et la Suisse sont parties à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, dont l'article 1er prévoit qu'il peut être procédé par commission rogatoire et l'article 7 que l'autorité requérante peut alors être informée de la date et du lieu de l'acte, afin que les parties intéressées et leurs représentants puissent y assister. L'envoi d'un questionnaire direct en France ne respecte pas la convention et constitue un acte d'autorité effectué sur le territoire d'un Etat étranger, soit une violation sérieuse de la loi. Le procédé viole aussi les règles sur le témoignage et celles sur les renseignements écrits.