Il lui écrivait qu'afin de lui éviter un déplacement et une comparution devant le tribunal, il lui remettait deux questionnaires auxquels il était invité à répondre, à moins qu'il ait la faculté de refuser de témoigner. La lettre priait en outre le destinataire à fournir ses éléments d'identité, conformément à l'article 172 CPC. L'attention de A. était attirée sur le fait qu'il était tenu de répondre conformément à la vérité et que le faux témoignage était sévèrement réprimé par l'article 307 CP. L'intéressé était avisé que son indemnité de témoin serait fixée conformément à la loi. Au verso de la lettre figurait un extrait du CPC en relation avec le droit de refuser de témoigner.