II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739;
FF 2006 6841).
6 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 359;
FF 2002 3371).
7 RS 822.41
1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.