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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 18.03.2016 [5A_824/2015] |
A. A. est décédé le 5 avril 2003, laissant comme héritiers C. et son frère B., qui ont conclu une convention de partage le 15 juin 2004. Le notaire X. devait leur transmettre, après division par moitié, des montants provenant de la vente d'actions. Le dernier des montants s'élevait à 277'003.15 francs. X. aurait dû verser 138'501.55 à chacun des héritiers.