En effet, l'Assemblée fédérale a expressément renoncé à contraindre les cantons à instituer des juridictions paritaires en matière de contrat de travail, l'argument principal étant que les cantons devaient autant que possible rester libres de leur organisation judiciaire, conformément à l'article 3 CPC, et elle a rejeté une proposition de minorité qui allait dans le sens d'une telle obligation (BO CN 2008 639-641). Par ce refus, elle n'a pas exclu que des cantons instituent des juridictions spécialisées non paritaires en matière de droit du travail.