favorable à cette solution et le parlement adoptant ensuite le texte de l'article 17a OJN à l'unanimité, sans autre discussion sur ce sujet précis (BO GC 2009-2013, tome 1 2010-2011 p. 1102-1103, 1106). Le texte de l'article 17a OJN va bien dans ce sens et reprend le terme de « juridiction spéciale », se référant donc implicitement – mais assez clairement – à l'article 68 al. 2 let. d CPC. L'adoption de l'article 7a LI-CO n'a pas suscité plus de controverses et son texte ne laisse pas de place à l'interprétation sur la question ici envisagée.