{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2015-18_2015-07-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7147&W10_KEY=1985005&nTrefferzeile=181&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8a575e56f29cf977ce79176c177291d4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2015.18", "INT.2015.268"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 02.07.2015 ARMC.2015.18 (INT.2015.268)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Montant de l'avance de frais. Violation du principe de l'équivalence."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 04:17:49", "Checksum": "179e5fe3a794c1b9bcb4b7f17b99cdbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 02.07.2015 ARMC.2015.18 (INT.2015.268)\nRegeste:\nMontant de l'avance de frais. Violation du principe de l'équivalence.\n\n\n4. Le recours doit dès lors être partiellement admis. Les recourants supporteront la moitié des frais de procédure par 300 francs, le solde de leur avance devant leur être restitué. Il est statué sans dépens, les intimés n'ayant pas procédé.\nPar ces motifs,\nL'AUTORITé DE\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Admet partiellement le recours.\n2. Annule la décision du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers du 9 février 2015.\nStatuant elle-même :\n3. Fixe la première avance de frais due par X1 et X2 à 65'000 francs et dit que cette avance devra être versée dans un délai de 20 jours dès l'entrée en force du présent arrêt, étant précisé que d'autres avances de frais sont réservées.\n4. Met les frais de la cause par 300 francs à charge des recourants et invite le greffe à leur restituer le solde de leur avance de frais.\n5. Statue sans dépens.\nLe tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.\nLes décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours."}