{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-09", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2014-86_2015-03-09.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7061&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=18&Template=search_result_document.html", "Checksum": "7280051f1419a73215d14d58efc4a173"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2014.86", "INT.2015.182"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.03.2015 ARMC.2014.86 (INT.2015.182)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Moment où doit intervenir le paiement. Vraisemblance de solvabilité."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:02:22", "Checksum": "482b535b069e27c9145c7b9fc58901e5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.03.2015 ARMC.2014.86 (INT.2015.182)\nRegeste:\nMoment où doit intervenir le paiement. Vraisemblance de solvabilité.\n\n\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Dit que la faillite de X. SA prendra effet le 9 mars 2015 à 14 heures.\n3. Invite le greffe à verser à la Fondation institution supplétive LPP le montant consigné au Tribunal cantonal le 9 octobre 2014 par 16'624.70 francs.\n4. Met à la charge de la recourante les frais de la procédure, qu’elle a avancés, arrêtés à 700 francs.\nNeuchâtel, le 9 mars 2015\n1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC2. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.\n2 L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:\n1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;\n2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;\n3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.\n3 Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.\n1 Nouvelle teneur selon\nle ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv.\n2014 (RO 2013 4111;\nFF 2010 5871).\n2 RS 272"}