– ce que fait l'article 241 al. 4 LCdir – le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou qu'il ne se prévale de la prescription.
4. Selon l'article 187 LCdir, les créances d'impôts se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation. Un nouveau délai commence à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (art. 187 al. 2 LCdir en relation avec l'article 186 al.