Il est ainsi applicable en l'espèce.
L'article 61 TFrais fixe les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, selon le tarif suivant : si la valeur litigieuse est :
de 50'001 à 100'000 francs jusqu'à 15'000 francs,
de 100'001 à 200'000 francs jusqu'à 25'000 francs.
L'article 63 TFrais permet de majorer ou de minorer ces montants afin d'allouer une indemnité proportionnée à la partie qui obtient gain de cause. Son alinéa 2 est rédigé comme suit : «