RSN 164.1) instaure des minimums et que le tribunal serait lié par le maximum de la fourchette figurant directement en dessous de la fourchette applicable. En l'espèce, il pourrait donc fixer des dépens compris entre 15'001 francs (maximum de la fourchette pour une valeur litigieuse comprise entre 50'001 et 100'000 francs) et 25'000 francs (maximum de la fourchette pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 et 200'000 francs).