1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le contrôle des denrées alimentaires est exempt d'émoluments.
2 Des émoluments sont perçus pour:
a.1 l'inspection des animaux avant et après l'abattage, pour autant qu'elle vise à mettre en oeuvre la présente loi;
abis.2 les contrôles des établissements de découpe;
b. les contrôles effectués par les autorités de la Confédération;
c. les contrôles ayant donné lieu à contestation;
d. des prestations et des contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels;
e.3 les autorisations, y compris les autorisations d'exploitation attribuées aux abattoirs et aux établissements de découpe;