no 6 ad art. 571 CC). Il ne peut toutefois y avoir immixtion dans la succession que si l'héritier dispose de la capacité civile et est conscient qu'il administre un bien successoral (Schwander, no 5 ad art 571 CC; Rouiller/Gygax, no 5 ad art. 571 CC; Steinauer, no 978b).
b) En l'occurrence, le 14 janvier 2009, A. avait échangé une parcelle de terrain de 14m2 avec la Commune de B. contre une autre parcelle de ce terrain de la même surface appartenant à la commune de B. Préalablement au dépôt de l'acte au registre foncier, il était nécessaire de recevoir l'approbation d'Armasuisse immobilier à Berne. A. est décédée dans l'intervalle le 20 janvier 2009.