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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 29.04.2014 [5A_117/2014] |
A. A. était propriétaire de deux biens-fonds, l'un portant sur le no [aaaa] du cadastre de B. et l'autre le no [bbbb] du cadastre de C. à D. Le 14 janvier 2009, représentée par sa fille Y1, elle a conclu avec la commune de B. une convention de transfert conditionnel d'immeubles aux termes de laquelle les deux parties s'échangeaient 14 m2 de terrain, sans paiement de soulte. A. est décédée le 20 janvier 2009. Peu après ce décès, le notaire E. a contacté les héritiers légaux de la défunte, Y1. et Y2, afin de finaliser le transfert immobilier.