De surcroît et en l'espèce, les voies de droit sont tout sauf immédiates. Les factures ou avis de prime ne sont pas signés, de sorte que l'on ignore par qui la décision, si tant est qu'il y en ait une, aurait été prise. Selon la loi (art.7 let.a LAB), le montant des primes et contributions dues par les assurés est arrêté par la Chambre d'assurance immobilière, organe supérieur à celui de la direction; la Chambre statue également sur toutes les réclamations au sujet de l'application de la loi (art.7 let.f LAB).