, n° 4 et 5 ad art. 241 CPC). L'admissibilité de l'appel ou d'un recours contre une transaction judiciaire était controversée, au motif que la convention n’était pas une décision (voir à ce sujet Tappy, op. cit., n° 34ss, en particulier n° 37 et 38 ad art. 241 CPC). Le Tribunal fédéral a mis fin à cette controverse dans un arrêt du 22 février 2013. Celui-ci a constaté, en s'appuyant sur la doctrine majoritaire, que la décision de rayer la cause du rôle était un acte purement déclaratoire puisque que c'était la transaction elle-même qui mettait fin immédiatement au procès.