b.
les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés2;
c.
les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;
d.
les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services3, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
e.
les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation4;