Aux termes de l'article 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle. L'acquiescement se définit comme l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions (Tappy, CPC-commenté, n° 19 ad art. 241 CPC). L'article 242 CPC traite des «autres raisons» susceptibles de mettre fin à la procédure sans décision préalable. Tel est par exemple le cas lorsque le paiement de la créance litigieuse intervient en cours de procédure.