{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2013-1_2013-05-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6398&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=179&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9273b03203c0ccc1cf7384935f424624"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2013.1", "INT.2013.362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 30.05.2013 ARMC.2013.1 (INT.2013.362)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure de conciliation avec demande de jugement au fond. Acquiescement. Frais et dépens."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:18:51", "Checksum": "658eedb6c2befbf9fbed64f48b713b90", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 30.05.2013 ARMC.2013.1 (INT.2013.362)\nRegeste:\nProcédure de conciliation avec demande de jugement au fond. Acquiescement. Frais et dépens.\n\n\n2. Arrête les frais de la procédure à 500 francs et les laisse à la charge de la recourante qui les a avancés.\n3. Condamne la recourante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 700 francs.\nNeuchâtel, le 30 mai 2013\n1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:\na.\nle demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;\nb.\nune partie a intenté le procès de bonne foi;\nc.\nle litige relève du droit de la famille;\nd.\nle litige relève d'un partenariat enregistré;\ne.\nla procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;\nf.\ndes circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.\n2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.\nLes frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.\n1 Il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L'indemnisation par le canton du conseil juridique commis d'office est réservée.\n2 Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour:\na.\nles litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité1;\nb.\nles litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés2;\nc.\nles litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;\nd.\nles litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services3, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;\ne.\nles litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation4;\nf.\nles litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie5.\n1 RS 151.1\n2 RS 151.3\n3 RS 823.11\n4 RS 822.14\n5 RS 832.10\n1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.\n2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.\n3 Le tribunal raye l'affaire du rôle.\nSi la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle."}