s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a.
aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité1;
b.
aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC2;