{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-25", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2012-49_2013-03-25.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6323&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=3&Template=search_result_document.html", "Checksum": "43f64a9ec285c3608aea03708b6f18c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2012.49", "INT.2013.291"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 25.03.2013 ARMC.2012.49 (INT.2013.291)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Voie de droit applicable contre une décision statuant sur le montant des honoraires de l'expert."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:05:11", "Checksum": "10fe04b46e66a41a3931a4221805e6d9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 25.03.2013 ARMC.2012.49 (INT.2013.291)\nRegeste:\nVoie de droit applicable contre une décision statuant sur le montant des honoraires de l'expert.\n\n\nc) Les considérations qui précèdent ne conduisent cependant pas encore à retenir que dans son résultat, l’argumentation du recourant est exacte, à savoir qu’il aurait droit à un montant supplémentaire de 303.80 francs.\nIl perd en effet de vue qu’en fonction de la manière dont il a présenté la situation, en partant de son estimation initiale pour les honoraires et en y ajoutant ses prestations supplémentaires, le recourant facture maintenant 57 heures d’activité à raison de 170 francs de l’heure, soit 45 heures d’activité pour son estimation initiale, ou encore 7'650 francs, plus 12 heures pour les prestations supplémentaires, soit 2'040 francs, pour un total global d’honoraires, hors frais et TVA, de 9'690 francs.\nOr, à teneur de sa facture finale du 11 novembre 2011, le recourant a déployé une activité globale de 54 heures, ou encore 9'180 francs hors frais et TVA. Ainsi, l’argumentation telle que présentée dans le recours conduit à facturer trois heures supplémentaires à 170 francs (45 heures + 12 heures), ce qui n’est pas admissible puisque l’activité globale du recourant s’est établie à 54 heures seulement.\nAinsi, le calcul exact des montants dus au recourant se présente comme suit, intégrant les montants dus à A. Sàrl :\n· Honoraires X., 54 heures à 170 francs : Frs 9'180.—\n· Frais secondaires 4 % : Frs 367.20\n· TVA 8 % Frs 763.80\n____________\nØ Total des honoraires X. : Frs 10'311.—\n· Honoraires A. Sàrl : Frs 7'000.—\n· TVA 8% : Frs 560.—\n____________\nØ Total honoraires A. : Frs 7'560.—\n________________________________________________________________\nTotal en faveur du recourant Frs 17'871.—\nOr, le recourant a perçu une somme globale de 18'140 francs, et vu les considérations émises par la première juge au regard des erreurs commises (et maintenant admises) par l’expert, qui n’a pas signalé à temps l’accroissement des frais d’expertise, considérations qui ne sont donc aucunement remises en cause par le recourant, ce dernier a ainsi perçu un montant quelque peu supérieur à celui auquel il pouvait prétendre.\n3. En fonction de ce qui précède, le recours s’avère donc infondé.\nVu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours seront mis à charge du recourant, sans allocation de dépens à Y., dont le mandataire s’est borné à s’en remettre à l’appréciation de l’autorité de recours.\nPar ces motifs,\nL'AUTORITé DE\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Rejette le recours de X.\n2. Arrête les frais de la procédure de recours à 500 francs et les met à charge de X..\n3. N’alloue pas de dépens à Y.\nNeuchâtel, le 25 mars 2013\n1 L'expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.\n2 Le tribunal rend l'expert attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport au sens de l'art. 307 CP1 et de la violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP ainsi qu'aux conséquences d'un défaut ou d'une exécution lacunaire du mandat.\n3 L'expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l'objet d'un recours.\nLe recours est recevable contre:\na.\nles décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;\nb.\nles autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:\n1.\ndans les cas prévus par la loi,\n2.\nlorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;\nc.\nle retard injustifié du tribunal.\nLe recours est recevable pour:\na.\nviolation du droit;\nb.\nconstatation manifestement inexacte des faits."}