6.
consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
b.
partie spéciale:
1.
désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
2.
fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),
3.
fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),
4.
désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),
5.
fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),