9.
convocation de l’assemblée générale de la société anonyme ou de la société coopérative et inscription d’un objet à l’ordre du jour et convocation de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),
10.
désignation d’un représentant de la société en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
11.
désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b CO),
12.
consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),