b.
lorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.
3 Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.
4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC2.3
5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5
de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF
2006 6841).
2 RS 272
3 Nouvelle teneur selon le ch.