{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2012-31_2012-07-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5865&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=151&Template=search_result_document.html", "Checksum": "b6e33778643e9ab8a02bfd3460b85098"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2012.31", "INT.2012.335"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.07.2012 ARMC.2012.31 (INT.2012.335)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bail tacite. 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Les arguments présentés par celui-ci, tant en première instance qu'en instance de recours, pour faire valoir que le bail ne pouvait être résilié auraient dû être présentés dans le cadre de la contestation du congé. Soulevés dans le cadre de la procédure en expulsion, ils sont tardifs. Dans la mesure où la résiliation n'a pas été contestée, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le congé était valable.\n4. Il ressort du dossier que le loyer dont X. s'est acquitté dès juillet 2010 s'élève à 400 francs; il y a lieu de considérer que les parties se sont mises d'accord sur ce montant. C'est donc à juste titre que la somme que X. a été condamné à payer a été calculée sur cette base.\n5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.\n6. Le recourant qui succombe devra supporter les frais de la procédure de recours. Il n'y a pas lieu à indemnité au sens de l'article 95 al. 2 let. c CPC en faveur de Y2, qui n'a pas accompli plus que des démarches usuelles pour la défense de ses intérêts dans la procédure de recours. Il était légitime que, domiciliée à […] USA, Y1 se fasse pour sa part représenter. Elle peut ainsi prétendre à une indemnité fondée sur l'article 95 al. 2 let. c CPC, qui sera toutefois limitée, certains des arguments présentés dans sa réponse n'étant pas exempts de mauvaise foi.\nPar ces motifs,\nL'AUTORITé DE\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.\n2. Arrête les frais de la procédure à 800 francs, avancés par le recourant, et les met à la charge de celui-ci.\n3. Condamne X. à verser une indemnité équitable de 200 francs en faveur de Y1.\nNeuchâtel, le 13 juillet 2012\n1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.\n2 Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation:\na.\nlorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;\nb.\nlorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.\n3 Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.\n4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC2.3\n5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé.4\n1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5\nde l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le\n1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF\n2006 6841).\n2 RS 272\n3 Nouvelle teneur selon le ch. II 5\nde l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le\n1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF\n2006 6841).\n4 Nouvelle teneur selon le ch. II 5\nde l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le\n1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF\n2006 6841)."}