13.
révocation des administrateurs et des contrôleurs de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO);
d.
papiers-valeurs:
1.
annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),
2.
interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),
3.
extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
4.
convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).
1 RS 220
2 Rectifié par la Commission de
rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).