6.
tant qu’il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse.
2 La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l’expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
3 Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118;
FF 1996 I 1).
2 Introduit par le ch. 11 de
l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2005 5685; FF
2003 1192).
3 Nouvelle teneur selon le ch.