Les assurances obligatoires qui couvrent la perte de gain, en tout ou partie, sont l'assurance-accidents (LAA); l'assurance perte de gain en cas de service militaire ou de protection civile (LAPG); l'assurance militaire (LAM) et, dans certains cas, l'assurance-invalidité (LAI). Fait l'objet d'une indemnité journalière prévue par une assurance obligatoire la perte de gain résultant d'une période de service militaire ou d'une période de service de protection civile (art. 1 LAPG) (Aubert, Thévenoz/Werro, Code des obligations I, Commentaire romand, n.1 et 4 ad art.324b CO). Cette norme a un caractère relativement impératif au sens de l'article 362 CO.