La caisse n'est cependant pas entrée en matière sur cette indemnisation. Il y a eu également une prise de contact de la société Y. SA avec la CCNAC.
Dans un courrier du 4 novembre 2009 adressé à la société Y. SA, la CCNAC a invoqué la nullité de l'article 9c du contrat au sens de l'article 335c alinéa 2 CO et a donc prié cette dernière de respecter le délai légal de résiliation de deux mois, soit pour fin novembre 2009, et de verser le salaire à 100% à X.
Par lettre signature du 30 novembre 2009, X. a donné son congé au 31 janvier 2010, même si, selon lui, son employeur lui a signifié oralement son licenciement à la mi-novembre pour la fin novembre.