Le marché actuel ne pouvant assurer de manière déterminée une place de travail à 100%, le présent contrat peut subir, moyennant un délai de réflexion fixé au temps du délai de congé, une baisse du taux d'occupation jusqu'à 50%. Si toutefois l'employeur et l'employé s'entendent sur la diminution du temps de travail, par signature d'un nouveau contrat, ce délai peut être ramené à 5 jours, pour la fin d'un mois ».
X. s'est présenté à la CCNAC afin d'être indemnisé pour sa perte de travail de 50%. La caisse n'est cependant pas entrée en matière sur cette indemnisation.