, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF
2006 6841).
5 Abrogé par le ch. II 17 de
l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er
janv. 2011 (RO 2010 1739; FF
2006 6841).
6 Introduit par le ch. 3 de l’annexe
à la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 359; FF
2002 3371).
7 RS 822.41
4. Procédure de mainlevée
1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).