3 Si la société ne dispose pas d’un organe de révision, il appartient au réviseur agréé de procéder aux avis obligatoires qui incombent à l’organe de révision chargé du contrôle restreint.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de
la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992
733; FF 1983 II 757).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3
de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée;
adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du
registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 4791; FF
2002 2949, 2004 3745).
3 Introduit par le ch. I 3 de la LF
du 16 déc. 2005