En l'occurrence, le seul document probant est le bilan au 30 octobre 2010 duquel il semble difficile de déduire un surendettement. Au demeurant, dans sa requête du 3 février 2011, X. semblait plutôt évoquer une situation d'insolvabilité que de surendettement (l'insolvabilité étant un manque de trésorerie susceptible de conduire au prononcé de la faillite à la requête d'un créancier, tandis que le surendettement est une notion purement comptable). Dans sa lettre subséquente du 29 mars, X. exposait que le surendettement "était une question non plus de semaines mais de jours" sans exclure qu'il ne soit déjà atteint mais sans avoir de certitude à ce sujet.