De plus, l'administrateur de fait, Y1, n'avait lui non plus exercé aucun contrôle sur la santé et la structure de la société et n'avait pas avisé le juge du surendettement manifeste de cette dernière. Au contraire, il avait agi au détriment des créanciers en vendant la totalité des actifs.
L’entreprise X. SA a en outre exposé que Y2, en tant qu'administrateur, avait touché 23'000 francs et Y1, en tant que directeur général, une rémunération de 7'000 francs mensuels pendant 7 mois, soit 49'000 francs, malgré la situation financière désastreuse de la société.