Il aurait convenu, pour être en mesure de statuer, que la décision de la commission administrative figure au dossier. On observera en
effet que la date de cette décision coïncide avec la remise à S. de son permis annoté avec la mention "non valable en Suisse".
Si cette décision a été notifiée dans les formes, il est clair que S. devra être puni en application de l'article 95 LCR. En l'état,
la Cour de cassation ne peut faire que des suppositions.