Cependant une telle décision doit être notifiée par écrit
avec indication des motifs et être signée sous peine de nullité. En effet,
pour pouvoir assurer la défense de ses droits, l'intéressé doit savoir sur
quelles considérations de fait et de droit la décision est fondée. Une
simple mention autocollante d'interdiction de circuler en Suisse sur le
permis ne respecte pas ces conditions si elle n'est pas appuyée par une
décision valable (ATF 97 IV 205).
Le recourant soutient que la seule décision lui interdisant
l'usage de son permis de conduire étranger lui a été notifiée le 6 octobre
1995 soit le lendemain de l'accident.