Pour des
raisons que le dossier ne révèle pas, le service cantonal des automobiles
avait, dans le premier semestre de l'année 1995, collé une mention "permis
non valable en Suisse" sur ce permis de conduire américain puis l'avait
rendu ensuite à S. le 26 juin 1995.
La jurisprudence a admis depuis longtemps qu'à l'égard d'un
conducteur étranger l'administration ne rend pas une décision de retrait
de permis de conduire, mais une interdiction de circuler en Suisse (SJ
1973 p.170). Cependant une telle décision doit être notifiée par écrit
avec indication des motifs et être signée sous peine de nullité.