Cette pratique serait plus ou moins suivie par les autorités compétentes des cantons concernés par le concordat, mais nous ne disposons pas d'éléments plus concrets à cet égard. C'est à cette pratique que la Commission s'est référée, en parlant, dans la décision entreprise, d'accords passés entre les autorités politiques et administratives (ce qui, on le concède, n'est pas particulièrement clair).
La Commission a donc estimé qu'elle n'était véritablement liée que par l'art. 3 al. 3 mentionné plus haut et qu'elle pouvait, dans chaque cas particulier, mettre en place la progressivité des congés qui lui paraissait adéquate, pour autant bien sûr que les autres conditions soient réunies.