En effet, ce fait n'exerce aucune
influence sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 253
CP qui exige l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, peu
importe à qui ladite constatation profite.
c) Le recourant semble soutenir que si infraction il y a eue,
celle-ci ne pourrait lui être imputée que par négligence et ne donnerait
dès lors pas lieu à application de l'article 253 CP, infraction intentionnelle uniquement (recours, p.4).