Le notaire n'avait donc pas à faire mention d'une traduction dans
l'acte en question et il a donc respecté les formalités nécessaires à son
instrumentation. L'acte n'étant entaché d'aucun vice, il ne peut être fait
application de l'article 50 de la loi sur le notariat.
c) Même si l'acte notarié devait être entaché d'un vice de
forme, cela ne suffirait pas pour exclure l'application de l'article 253
CP. La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que l'existence d'un acte
authentique est une condition d'application de cette disposition (recours,
p.7).