L'article 253 CP rend punissable celui qui, en induisant en
erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater
faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique,
notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou
l'exactitude d'une copie. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette
disposition est applicable à toutes les constatations authentiques, notamment au contrat de vente concernant un bien-fonds (ATF 78 IV 105, JT 1953
IV 69).