Dès lors
que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article
253 CP étaient réunis, G. et M. ont été condamnés. Bien qu'il ait lui-même contribué à l'obtention frauduleuse de la
constatation fausse, A. a été acquitté car le juge d'instruction
et le ministère public, qui avaient une connaissance suffisante des faits,
n'avaient pas visé contre lui l'article 253 CP, ni un acte de complicité
ou d'instigation.
D. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en concluant principalement à sa libération.