De même, la
prévention de faux dans les titres a été abandonnée, le fax du 13 décembre
1993 adressé à la SBS n'ayant pas valeur de titre au sens de la jurisprudence (Jugement, p.23, § 2 et 3). La prévention d'obtention frauduleuse
d'une constatation fausse a été en revanche retenue à l'encontre tant de
G. que de M. , son époux n'ayant pas été renvoyé
pour cette infraction.